Immobilier : qui dit nouvelle année dit nouveaux changements. Et l’année 2022 n’est pas en reste par rapport à 2021. Vous avez dû le remarquer mais progressivement de nouvelles législations ont été votées et devraient entrer en vigueur dès 2022.

Entre la suppression de la taxe d’habitation, le développement de la signature électronique, l’encadrement des loyers, l’élaboration de nouvelles règles sur les passoires thermiques, le changement de la durée et du taux d’endettement des crédits immobiliers, le crédit hypothécaire et le statut LMP et LMNP, il est difficile de tout comprendre. Surtout qu’il est compliqué de savoir si ces nouvelles mesures concernent votre logement. STAY IN vous propose de démêler avec vous ces nouvelles mesures.  

La suppression de la taxe d’habitation 

Si certains la paye encore, elle est tout de même amenée à disparaître progressivement. En 2023, elle n’existera plus. Mais, en attendant, les personnes qui la payent encore pourront bénéficier d’une exonération de 65%.

Ce simulateur devrait vous aider à déterminer la réduction de votre taxe d’habitation pour 2022.

Malheureusement, cette exonération ne concerne que les résidences principales, les résidences secondaires devront continuer de payer la taxe d’habitation et ce même après 2023. Cette taxe est d’ailleurs plus chère pour les résidences secondaires. Pour la simple raison que ces résidences ne bénéficient pas d’abattement fiscal et que certaines villes les surtaxent pour pousser les propriétaires à libérer leurs biens non utilisés.  À ce jour seules les villes qui imposent la taxe sur les logements vacants ont le droit d’appliquer cette surtaxe. Cependant, si votre résidence principale est un mobil-home ou une caravane, elles ne sont pas imposables à la taxe d’habitation du fait qu’elles peuvent être déplacées à tout moment.

La signature électronique en pleine expansion

Déjà pratiquée dans certaines agences ce nouveau concept permet aux locataires de signer un bail en distanciel. Cette nouvelle pratique permet de réduire le délai de signature des baux en location et facilite le cautionnement d’un garant. La signature électronique est notamment pratiquée lorsqu’une grande distance sépare le locataire du propriétaire ou du garant. Elle est d’ailleurs plus sûre que des contrats signés sur papier car en cas de litige les scans de contrats sur papier ne seront pas recevables tandis que les signatures électroniques le seront. Il est impossible de vérifier l’authenticité d’une signature scannée ou photocopiée.

L’encadrement des loyers gagne du terrain

Depuis quelques années, certaines villes voient les prix de l’immobilier exposer. Pour freiner cette augmentation le gouvernement à mis en place l’encadrement des loyers. Cet encadrement consiste à fixer un prix plafond que les logements de certaines villes ne doivent pas dépasser. Pour que ces logements puissent augmenter leurs loyers, il faut que les propriétaires effectuent des travaux d’amélioration et augmentent le confort de vie de leurs biens. c’est uniquement dans les zones tendues où l’offre est inférieur à la demande que cet encadrement s’applique. Avant 2022, les villes de Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne appliquaient l’encadrement mais depuis d’autres villes se sont ajoutées à cette liste. En 2022 ce sont les communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville qui ont subi l’encadrement des loyers. D’autres communes risquent aussi de rejoindre cette liste en 2022. Parmi ces dernières on compte Bordeaux et Montpellier.

Les passoires thermiques, qu’elles sont les nouvelles règlementations ?

Les passoires thermiques se définissent comme étant des logements mal isolés et énergivores. Ce type de logement se voit imposer de nouvelles réglementations dans le cadre de la loi climat. Celle-ci a pour objectif d’éradiquer les passoires thermiques dans le parc immobilier. Cette loi débute en janvier 2022. À compter de ce jour les logements classés F ou G devront appliquer un diagnostic de performance énergétique et feront l’objet d’un audit énergétique complet. Pour aider les propriétaires la loi a prévu des aides pour la rénovation de leur logement afin de le rendre conforme aux nouvelles performances énergétiques. Pour bénéficier de ces aides, il vous faudra faire une estimation du coût des travaux. À cause de ces changements, on assiste à une explosion des ventes de logements classés F ou G. En effet, si le logement n’est pas aux nouvelles normes d’ici 2025 il ne pourra plus être présenté sur le marché locatif.

Les conditions pour souscrire à un crédit immobilier ont-elles changées ?

Oui, elles ont évolué avec deux nouvelles règles imposées aux banques prêteuses.

La durée sur laquelle s’étendent les crédits immobilier a changé: les crédits ne peuvent plus dépasser 25 ans. À ces 25 ans, on peut ajouter 2 ans de différé d’amortissement dans le cas où la date d’entrée en jouissance du bien est décalée par rapport aux crédits.

La limite du taux d’endettement a été modifié : le plafond de cette limite est passé de 33% à 35%. Le taux comprend désormais l’assurance.

Crédit hypothécaire : une expertise obligatoire ?

Ce prêt consiste à hypothéquer un bien en tant que garantie pour souscrire à un emprunt. L’avantage d’un prêt hypothécaire est qu’il évite à son souscripteur de prendre une assurance emprunteur. Si le propriétaire du bien vient à mourir ou ne peut plus payer ses dettes alors la banque récupère le bien et le met en vente. Depuis 2022 il faudra une expertise immobilière avant de pouvoir hypothéquer votre bien. Le montant prêté par les banques dépendra de l’expertise et non plus du prix d’achat. Retrouvez plus de détails sur le crédit immobilier et le crédit hypothécaire dans notre article.

Le statut LMP et LMNP ce qui change

En 2021, les propriétaires d’un logement pouvaient choisir entre le statut LMP (loueur en meublé professionnel) ou LMNP (loueur en meublé non professionnel). La différence entre ces deux statuts est le régime auquel il est soumis. Pour le statut LMP c’est le régime réel et pour le statut LMNP c’est le régime micro BIC. Le régime réel concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Quant au régime micro BIC c’est un régime auquel sont soumises les micro-entreprises. Seulement, si les recettes d’un loueur excèdent 23 000€ et constituent sa principale source de revenus alors il est considéré comme un professionnel. Il basculera automatiquement sur le statut LMP. Cependant, ce statut implique une requalification fiscale. Le loueur devra payer des cotisations sociales mais bénéficiera de l’imputation sur le revenu global et de l’exonération de plus-value. Pour en savoir plus sur ces deux statuts lisez notre article.